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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. (Abrogé).
D. 582-2006, a. 132; D. 1314-2013, a. 67.
132. Le titulaire d’un permis a jusqu’à la cinquième date anniversaire de la délivrance du permis pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, le titulaire doit avoir au moins 1 membre sur 3 de son personnel de garde possédant l’une des qualifications prévues à cet article.
D. 582-2006, a. 132.
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